Exposé des motifs :

Le 13 juillet 2020, les Accords du Ségur de la Santé actaient une « revalorisation de 49 points d’indice soit 230 euros bruts/183 euros nets par mois, pour l’ensemble des personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière ».

Le Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 pris pour cette mesure instaure une rupture de l’égalité de traitement au sein de la fonction publique hospitalière, à l’instar des autres agents exerçant dans les établissements de santé.

Les personnels hospitaliers affectés dans les services de ces établissements de santé, accompagnent et prodiguent des soins aux enfants et aux adultes en situation de handicap, de dépendance, d’addiction.

Ils sont mobilisés, comme les autres personnels, auprès de leurs patients depuis le début de la crise sanitaire.

De fait, ils participent à l’offre de soins de l’hôpital et contribuent aux missions du service public hospitalier.

Cette différence de traitement si elle est maintenue induira un phénomène d’éviction fort préjudiciable pour ces services avec une baisse de motivation des équipes, des demandes de mutation vers d’autres services hospitaliers et des difficultés de recrutement considérables qui se répercuteront sur la qualité des prises en charge.

Dans notre département de nombreuses et nombreux agent.e.s de la fonction hospitalière sont concerné.e.s que cela soit dans les Centres d’action médico-social précoce comme à Courbevoie, Colombes ou encore au Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre pour ne prendre que ces exemples.

Notre groupe inquiet de cette situation et en soutien à l’ensemble de ces personnels propose le vœu suivant.

Vœu

Les conseillères départementales et les conseillers départementaux des Hauts-de-Seine réuni.e.s en séance plénière du vendredi 12 février 2021 demandent au Premier Ministre, afin de respecter le principe d’égalité de traitements des agents publics, de modifier le décret n° 2020-1152 en retirant le passage suivant de son article 1, 1° « à l’exclusion des structures médico-sociales mentionnées à l’article L. 611-3 du code de santé publique » afin que les mesures de revalorisation salariale et la reconnaissance du statut concernent tous les agents de la fonction publique hospitalière, sans exception.