La loi d’orientation des mobilités a fixé un calendrier de fin du monopole de la RATP et la SNCF en Îlede-
France au 31 décembre 2026.


Dans ce cadre, Île-de-France Mobilités a fait le choix d’écarter la possibilité d’une régie publique pour
l’exploitation des lignes de bus actuellement gérées par la RATP, et du remplacement progressif de
l’activité bus de l’entreprise publique RATP par 13 entreprises privées entre le 1er novembre 2025 et le
1er novembre 2026.


Ceci pourtant, en l’absence d’obligation européenne de privatisation des lignes de transports publics
aujourd’hui exploitées par la RATP.


Ceci également en l’absence d’études d’impacts sur les conséquences économiques, sociales et
environnementales de l’allotissement du réseau intégré de bus de la RATP en 13 lots.


Ceci encore, sans considérer le retour d’expérience de la mise en concurrence des réseaux de bus de
grande couronne, où la qualité de service a été dégradée sur de nombreux secteurs, avec 6000 à 9000
suppressions de bus par semaine, et où les coûts supportés par Île-de-France Mobilités ont augmenté
contrairement aux engagements initiaux.


Il faut ainsi rappeler que la mise en concurrence des transports publics de bus repose sur le moins
disant économique, dans un secteur où 70% du prix de production du service est composé des salaires
et cotisations sociales.


Dès lors, ce basculement vers le privé entraîne d’ores et déjà une dégradation des conditions de travail
des conductrices et conducteurs de bus de la RATP, et une partie du personnel du réseau de surface
non transférable sera confrontée à des difficultés de conserver un emploi au sein de la RATP.
Il affectera également les missions de sécurité et de sûreté à bord des bus des lignes étant jusqu’à ce
jour sous gestion RATP.


Témoigne de ces dangers, la situation vécue aujourd’hui par les salariés de la société italienne ATM, qui
gère depuis le mois de mars dernier la DSP 40 avec plusieurs lignes de bus structurantes de notre
département, notamment la 391 et le Noctilien 63 : début juin, les agents de conduite et de
maintenance d’ATM, regroupés dans le dépôt de Fontenay-aux-Roses, ont en effet entamé un
mouvement de grève. Ils dénonçaient ainsi un management brutal, des sanctions non justifiées, des
contrats à la semaine, et le non-respect de l’accord-cadre qui oblige l’entreprise à maintenir le statut
RATP de ces agents pendant au moins 15 mois.

Les alertes lancées par ces agents et leurs organisations syndicales sur les conséquences à venir de la
privatisation se confirment donc. Elles sont également perceptibles avec la dégradation de l’entretien
du matériel roulant et des conditions de transports, le manque de fréquence et de régulation.
Aussi :

  • Considérant les effets désastreux de cette situation sur les conditions de transports des usagers
    et leurs conséquences économiques, sanitaires, environnementales et personnelles (retards,
    licenciements, véhicules surchargés, retour à l’automobile individuelle, etc.) ;
  • Considérant l’importance pour la vie et l’attractivité économiques de la région capitale d’un
    réseau de transports francilien fonctionnel au quotidien et indépendant de stratégies propres
    à des groupes privés français ou étrangers ;
  • Considérant les hausses de tarifs successives appliquées aux usagers et celle de +2,3% qui est
    appliquée depuis le 1er janvier 2026 faisant passer le prix du forfait Navigo à plus de 90€/mois
    et près de 1000€/an, et le forfait Imagine R à plus de 400€/an ;
  • Considérant les coûts engendrés par le processus de privatisation pour la collectivité (rachat
    par IDFM des seuls biens liés à l’exploitation, coûts de l’organisation du transfert des agents de
    la RATP aux futurs concessionnaires, coûts des réorganisations de la RATP et enfin coûts
    générés par la réponse aux appels d’offres) qui sont autant de moyens en moins au service du
    déploiement et du renforcement de l’offre de transport en Île-de-France ;
  • Considérant l’urgence climatique, la crise énergétique et la nécessité de proposer des
    transports publics réguliers et attractifs pour faciliter leur usage et réduire celui de l’automobile
    lorsque cela est possible ;
  • Considérant que 77% des Franciliens sont favorables à la suspension de la privatisation, selon
    un sondage IFOP d’avril 2025 ;
    Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine émet le voeu suivant :
    DEMANDE à Valérie PECRESSE, Présidente d’Île-de-France Mobilités, la suspension immédiate de la
    privatisation de toutes les lignes de bus RATP.
    DEMANDE à Valérie PECRESSE, Présidente d’Ile-de-France Mobilités, de suspendre les hausses
    tarifaires.
    DEMANDE à Valérie PECRESSE, Présidente d’Ile-de-France Mobilités, de revoir les contrats avec les
    opérateurs de bus de grande couronne pour améliorer la qualité de service, l’attractivité des métiers
    du transports et, le cas échéant, pour un dédommagement des usagers.
    DEMANDE à l’Etat et à Ile-de-France Mobilités de renforcer les moyens financiers et humains afin de
    retrouver des transports publics de qualité, fréquents et fiables.
    DEMANDE au Parlement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin de permettre à la
    RATP et à la SNCF de poursuivre l’exploitation des lignes dont elles ont la responsabilité aujourd’hui.
    EXPRIME sa solidarité avec les usagers, les cheminot.e.s et tous les personnels des transports publics
    d’Ile-de-France.