Vœu déposé :

Exposé des motifs :

Le gouvernement a, récemment, annoncé la diminution des aides au logement ( APL, ALS, ALF) pour tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2017.

Cette mesure affecte directement 6,3 millions de foyers modestes en France. Dans le département des Hauts-De-Seine, cela concerne plus de 117 000 personnes.

Le gouvernement a aussi décidé de s’attaquer aux bailleurs sociaux en leur imposant de baisser leurs loyers de près de 60 euros par mois. Or, les loyers percus servent à financer l’entretien des résidences, rembourser les prêts contractés pour construire ces logements sociaux et investir dans des réhabilitations et le développement de l’offre.

L’Union Sociale de l’Habitat ( USH ) estime que cette baisse des loyers représenterait une perte de 1,5 Milliards d’euros, ce qui équivaut, selon cet organisme, à la moitié des sommes consacrées par les bailleurs à l’entretien courant et aux frais d’entretien, ou encore aux trois quart de leurs capacités d’investissement dans la production de logements neufs.

Pour l’office départemental, Hauts-De-Seine Habitat, les mesures gouvernenentales impactent de 12 millions d’Euros les finances de notre office : une baisse de 10 millions des recettes avec la réduction des loyers et un accroissement de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social ( CGLLS ) de 2 Millions d’Euros.

Au final, ce sont donc les locataires du parc social et tous ceux qui souhaiteraient y accéder qui vont pâtir de cette mesure. C’est tout le modèle économique des organismes HLM à la française qui est menacé.

Considérant les mesures de la stratégie logement annoncées le 20 septembre 2017 par le gouvernement ;

Considérant que dix millions de personnes sont actuellement touchés par la crise du logement, qu’un étudiant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, que le nombre de bénéficiaires APL augmente alors que les critères d’éligibilité ont été ressérés et que les inégalités se creusent dans le pays ;

Considérant que l’accès au logement est une préoccupation majeure pour les 1,6 millions d’habitants des Hauts De Seine ;

Considérant la nécessité de développer et d’équilibrer l’offre de logements sur l’ensemble du territoire francilien ;

Considérant les premières annonces du gouvernement qui impactent significativement (400 millions d’euros par an) le budget dédié à la politique du logement en visant, notamment, les nombreux bénéficiaires de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), un public pourtant fragile ;

Considérant que cette politique de diminution d’aide à la personne et de baisse des loyers sollicitée dans le parc privé et imposée dans le parc social impacterait l’équilibre financier des propriétaires privés et bailleurs sociaux, freinant potentiellement la construction des logements neufs ;

Considérant que le ministre de la Cohésion des territoires annonce un effort de 1,4 milliard d’euros concentré sur le seul parc social qui, pourtant, ne capte que 45 % des aides ;

Considérant que les outils répondant concrètement à la crise d’accès au logement requérant aujourd’hui un taux d’effort trop élevé pour les ménages et bloquant leur parcours résidentiel existent et démontrent des efforts vertueux ;

Vœu :

Les Conseillers départementaux des Hauts-de-Seine, réunis en la séance plénière du 20 octobre 2017, demandent au Gouvernement :

  • d’ajourner la mesure de baisse des APL, d’engager une concertation avec l’USH, les associations d’élus des communes et des départements, les associations de locataires et les fédérations professionnelles du bâtiment,
  • d’engager une politique de renforcement des aides à la pierre et de permettre ainsi aux bailleurs de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens

 

APRÈS DÉBAT VŒU ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Considérant les mesures de la Stratégie logement annoncées le 20 septembre 2017 par le Gouvernement et les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ;

Considérant que l’accès au logement est une préoccupation majeure pour les habitants des zones tendues du territoire national et plus particulièrement de l’agglomération parisienne ;

Considérant que la baisse de 1,7 milliard d’euros du montant des aides personnalisées au logement (APL) prévue par l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 sera concentrée sur le seul parc social ;

Considérant que la diminution concomitante des aides à la personne et des loyers des ménages en bénéficiant (de 50 € pour une personne isolée à 70 € et plus pour les ménages avec personnes à charge) va impacter de manière significative la situation financière des bailleurs sociaux et inéluctablement aura pour conséquence de freiner les investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant et que les locataires en seront les premières victimes ;

Considérant que pour le seul office Hauts-de-Seine Habitat, la perte prévisionnelle de recettes pour 2018 est évaluée à un minimum de 10 millions d’euros auxquels s’ajoutera un accroissement de la contribution à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) de 2 millions d’euros ;

Considérant que les compensations annoncées sur le taux des livrets A et le prolongement de la durée des emprunts en cours sont illusoires et nettement pas à la hauteur des pertes prévisibles ;

Que ces mesures auront des impacts « en chaîne » sur non seulement la viabilité de nombreux bailleurs sociaux, mais également sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics et même sur la promotion immobilière privée qui se verra privée de l’essentiel de ses commercialisations en vente en état futur d’achèvement (VEFA) avec des conséquences inévitables sur l’économie locale et les emplois liés au secteur concerné ;

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine émet le vœu que :

  • Le Gouvernement ajourne la mesure de baisse des APL ;
  • Le Gouvernement engage une concertation avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), les associations d’élus des communes et des départements, les fédérations professionnelles du bâtiment et les associations de locataires ;
  • Le Gouvernement engage une politique de renforcements des aides à la pierre seule à même de provoquer le « choc de l’offre » annoncée et de permettre ainsi aux bailleurs de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens.