Monsieur le Préfet,

Par une instruction du 23 décembre 2016, l’ancienne Ministre du Logement a demandé aux Préfets de résilier de plein droit, un mois après la publication de la loi Égalité et Citoyenneté, les conventions de délégation du contingent de logements réservés de L’État qui avaient été accordées à des communes au titre de la loi SRU. Les Maires n’ont appris cela qu’au mois de mars et sur notre territoire, la fin de la délégation est effective depuis le 1er mai 2017.

En outre, il est désormais prévu que le contingent préfectoral soit mobilisé à 100% pour le logement des ménages DALO – exception faite bien sûr du contingent préfectoral « fonctionnaires ».

Si je comprends cette décision dans le cas de communes carencées où la mixité sociale n’est pas respectée, je la trouve injuste dans le cadre de villes ayant un taux de logements sociaux élevé et une population déjà fragilisée.

Dans les Hauts-de-Seine, 4 villes possèdent déjà plus de 50% de logements sociaux : Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Nanterre et Bagneux. Dans ces communes, il n’est pas raisonnable de mobiliser le contingent préfectoral pour y loger 100% de ménages DALO. Cela reviendrait à creuser les inégalités et à renforcer la fragilité des populations présentes sur ces territoires.

Pour 2017, un objectif de 3000 attributions de logements à des publics prioritaires a été annoncé. Pour y parvenir, la DRIHL propose une nouvelle méthode de répartition territoriale des objectifs jugée « plus équitable ». Celle-ci prévoit en effet de prendre en compte la part de logements sociaux dans le parc existant ainsi que d’appliquer une dégressivité dès lors que le taux de 25% est dépassé.

Pourriez-vous nous confirmer, Monsieur le Préfet, que le calcul de cette dégressivité va bien s’appliquer à l’échelle des communes et non des EPT ? Et si tel est le cas, pourriez-vous nous préciser la portée de cette dégressivité ?

Par ailleurs, la loi prévoit que les ménages DALO soient considérés comme « les prioritaires des prioritaires » pour les attributions relevant du contingent préfectoral. Dans les villes qui font l’objet de grandes opérations de renouvellement urbain, cela limite la possibilité de positionner des ménages dont les logements vont être détruits. Nous considérons pourtant que leur relogement est tout à fait prioritaire.

L’État est un acteur et un partenaire incontournable de ces opérations de renouvellement urbain. Son soutien est nécessaire si l’on veut permettre un relogement rapide des ménages déplacés.

Par conséquent, nous souhaitons qu’un travail en bonne intelligence soit mené avec les communes dont le parc locatif social ou les grands projets urbains nécessitent une application adaptée de la loi.

Je vous remercie.