Je n’interviendrais pas sur la convention CPAM qui nous est soumise aujourd’hui qui, en soi, ne nous pose pas question et d’ailleurs, nous voterons pour son adoption.

En revanche, elle nous permet de parler des politiques d’accès aux soins pour les plus démunis par le Conseil départemental, en rappelant qu’elle est bien au cœur des compétences départementales.

Ainsi, après avoir supprimé les différents bons d’accès aux soins, vous instaurez à présent de nouvelles procédures qui rendent plus compliquée la réalisation des missions des professionnels des PMI et CPEF pour assurer la protection de populations vulnérables. J’étais déjà intervenue à ce sujet il y a plusieurs semaines.

Au niveau d’un Centre de planning familial, par exemple, les professionnels font actuellement état de plus de quatre-vingt-dix situations différentes selon l’âge, la confidentialité ou pas, la situation administrative, familiale, le motif de consultation ou le type de prescription médicale pour la prise en charge des examens, soins et traitements.

Pour autant, les problèmes existants ne sont pas résolus, liés, par exemple, à la nécessité de confidentialité – pareil, j’avais déjà alerté sur cette question – d’un certain nombre de patients, avec l’envoi d’un décompte avec des codes neutres qui ne protègent pas les patients des pressions de leur entourage ou à l’absence de droits ouverts qui pose de graves problèmes en cas de situation d’urgence. Une IVG ne peut pas attendre que des procédures administratives soient réglées pour être réalisée.

Or, alors que les délégués sociaux permettaient jusqu’ici d’ouvrir les droits de certains patients ou certaines patientes le jour même d’une consultation, vous supprimez ces postes au profit d’une plateforme d’appel, et comme on pouvait le prévoir, les professionnels affirment déjà que les interlocuteurs sont injoignables sur la plateforme. Que doit-on faire dans ces cas-là, notamment pour des situations d’urgence comme une IVG ?

Un certain nombre de critères fixés dans la convention sont à nos yeux trop stricts. Par exemple, il n’est pas normal que la première consultation de contraception prise en charge à 100 % par la CPAM ne le soit uniquement que pour les patientes âgées entre 15 et 17 ans. Quid des patientes qui n’ont pas encore 15 ans et des patientes qui restent ayants droit de leurs parents jusqu’à 21 ans ? À noter qu’une seule prise en charge à 100 % par la CPAM pour une consultation de ce type n’est pas suffisante pour un public jeune. Il faut pouvoir rembourser plusieurs consultations.

Enfin, la mise en place de dispositifs permettant la prise en charge par la CPAM d’examens réalisés par des professionnels privés n’est aujourd’hui pas efficace. Trop de pharmaciens, laboratoires ou échographistes se permettent encore de faire payer le ticket modérateur aux patients plutôt que de respecter les procédures avec la CPAM. Or, les patients sans mutuelle sont la plupart du temps en situation de grande faiblesse économique. Ce qui est d’autant plus regrettable, c’est que cette nouvelle organisation se fait sans aucune consultation ni information auprès des professionnels.

À travers la suppression des bons, et c’est le cas aujourd’hui, certaines PMI et certains CPEF se retrouvent sans bon, vous reportez toute la prise en charge de la protection maternelle et infantile sur la CPAM, vous déchargeant complètement d’une des compétences obligatoires du Conseil départemental.

Pourquoi ne pas mettre en œuvre cette convention avec la CPAM tout en conservant les dispositifs des bons, qui garantissaient jusqu’ici le bon fonctionnement de l’offre de soins à destination de publics fragiles ?

Tout du moins pour faciliter l’accès aux consultations et aux soins de tous les patients, voici quelques propositions :

prise en charge à 100 % par la CPAM de la contraception jusqu’à 20 ans inclus ; prise en charge à 100 % par la CPAM des bilans IST pour tous les publics en situation de précarité ;

la CPAM s’assure de l’application de ces décrets au niveau des partenaires ;

la CPAM annule les pénalités financières dans le cas où aucun médecin traitant ne serait déclaré jusqu’à 20 ans ;

le Conseil départemental continue la prise en charge grâce aux bons jaunes du ticket modérateur pour les personnes en grande difficulté financière et pour les personnes en situation familiale ou administrative très complexe.

Pour terminer, je veux simplement dire qu’au-delà d’une politique publique à destination des plus fragiles, il s’agit bel et bien aussi, très précisément, d’une politique à destination des femmes et de leur droit à disposer de leur corps. Je vous remercie.