Exposé des motifs

La FACEM assure pour le compte de l’Etat le pré-accueil administratif des demandeurs d’asile. C’est la seule structure à le faire dans les Hauts-de-Seine. Depuis une réforme d’octobre 2015, l’Etat n’assure plus lui-même cette mission, mais passe par un prestataire de marché public, ce qui instaure de fait un filtre dans l’accès des demandeurs d’asile au guichet unique de l’Etat.

La FACEM s’est retrouvée débordée dès janvier 2016. Malgré plusieurs tentatives de réorganisations, en cours d’années, pour mieux gérer l’affluence, aucune solution n’a été trouvée pour répondre dignement à cette mission d’accueil. La raison en est simple : les capacités de ce pré-accueil ont été largement sous-évaluées. Alors que les Hauts-de-Seine ont accueilli 2600 personnes en 2015, l’appel d’offres lancé par l’OFII était calibré pour un accueil de 1600 personnes en 2016, ce qui est totalement incompréhensible au regard des chiffres précédemment cités et de la situation générale.

Courant mai, la FACEM a dû déménager suite à une plainte de son propriétaire pour troubles de jouissance. Depuis quelques semaines, la situation s’est encore fortement dégradée. Ils arrivent que des demandeurs d’asile restent plusieurs jours de suite, attendent, dorment, mangent aux abords des locaux de la FACEM, générant des nuisances pour les riverains, et dans des conditions de précarité très inquiétantes (il n’y a notamment pas de toilettes à proximité).

La Préfecture connait cette situation. Dans ce même hémicycle, en juin dernier le sujet avait été évoqué en présence du Préfet. Il avait reconnu les difficultés en répondant que la question de la répartition de l’accueil des migrants recouvrait des enjeux à la fois de solidarité et d’efficacité. Depuis aucune réponse n’ont été apportée.

Le marché public du pré-accueil administratif est valable pour une durée d’un an. Dans le schéma départemental de domiciliation, la Préfecture entend travailler à une meilleure répartition des accueils sur le territoire. Aussi s’il semble acquis, qu’à compter de 2017, ce pré-accueil se fasse dans une autre ville des Hauts-de-Seine, nous plaidons pour plusieurs antennes dans différentes communes du département. Le principe de solidarité et de juste répartition des efforts sur le territoire, pas seulement dans les villes populaires, doit s’appliquer tout le temps, du pré-accueil à l’accueil, pour assurer l’efficacité et la dignité nécessaires, et aujourd’hui non réelles de la prise en charge de cette population en souffrance.

 Vœu

C’est pourquoi, les Conseillers départementaux réunis en la séance plénière du 14 octobre 2016 demandent, au Préfet, de considérer rapidement ces dysfonctionnements dans le pré-accueil des demandeurs d’asile et d’y apporter des réponses adéquates tant pour la dignité des demandeurs d’asile, qu’en terme d’équité territoriale dans l’accueil des publics les plus vulnérables.