Il y a 25 ans, en décembre 2000, était adoptée la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Elle demeure, encore aujourd’hui, l’une des lois les plus importantes pour garantir le droit au logement et la cohésion sociale.

En instaurant un seuil minimal de logements sociaux dans les communes concernées, la loi SRU a posé un principe clair : l’accès au logement et la mixité sociale des territoires sont une responsabilité collective et une condition essentielle d’un territoire équilibré socialement.

Vingt-cinq ans après son adoption, alors que la crise du logement n’a jamais été aussi aiguë, la loi SRU reste indispensable. Les délais d’attente pour se voir proposer un logement social s’allongent, les prix des loyers et du foncier s’envolent, et nombre de ménages modestes et des classes moyennes peinent à se loger dignement, notamment en Île-de-France.

Dans ce contexte, appliquer la loi SRU n’est pas une option : c’est, pour les élus que nous sommes, un devoir.

Dans de nombreux territoires en France, le constat reste très préoccupant. C’est notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine, l’un des plus riches de France, où de nombreuses communes restent loin du seuil légal de 25 % de logements sociaux, avec des taux encore particulièrement faibles.

Dans le bilan 2023 de la DRIHL 92, il y a encore 16 villes sur 36 qui ne respectent pas le seuil légal des 25% de logement sociaux dans notre département : soit 44 %.

Fin 2023, neuf villes des Hauts-de-Seine ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence pour le non-respect d’engagements à produire du logement social et à rattraper leur retard.

Ce non-respect des obligations fixées par la loi SRU représente un déficit de plusieurs milliers de logements sociaux disponibles dans les Hauts-de-Seine.

Ce refus de solidarité de certaines villes provoque de fortes inégalités territoriales et reporte injustement sur les autres la responsabilité d’accueillir une population diverse, au détriment de la solidarité républicaine.

Plus que jamais, il est essentiel de rappeler que la justice sociale passe aussi par une répartition équitable de l’effort de production de logements sociaux.

Respecter la loi SRU, c’est permettre à 70 % de la population francilienne qui est éligible au logement social, à nos agents territoriaux, aux personnels hospitaliers, enseignants, agents publics, travailleurs essentiels, jeunes, étudiants et retraités de vivre dans notre département, et non dans des zones toujours plus éloignées.

Aussi, considérant que :

– le droit au logement est un droit fondamental,

– une application ambitieuse et courageuse de la loi SRU, au service d’un département plus juste et plus solidaire, est urgente et nécessaire,

le Conseil départemental des Hauts-de-Seine :

– réaffirme son attachement à la loi SRU et à ses objectifs de mixité ;

– appelle l’ensemble des communes du département à respecter les obligations légales en matière de logements sociaux ;

– demande à l’État de renforcer les moyens d’accompagnement, de mobilisation du foncier et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions prévues lorsque les obligations ne sont pas respectées ;

– exprime sa volonté de contribuer plus activement, à son échelle, à la production de logements accessibles et à la solidarité entre territoires.