Monsieur le Président, chers collègues,

Nous sommes extrêmement surpris de voir que ce rapport sur l’avis départemental concernant le SDRIF-E nous est présenté en commission permanente, et non en séance publique.

Chacun le sait ici, le SDRIFE est un document stratégique extrêmement important, puisqu’il vise à encadrer le développement de la région jusqu’en 2040.

Il définit des objectifs en termes de maîtrise de la croissance urbaine et démographique, de réponse aux disparités spatiales, sociales et économiques, de construction de logements, d’infrastructures de transports et de mobilités, mais aussi de protection de l’environnement.

Comme le précise votre rapport, il s’impose à tous les documents infra-territoriaux d’aménagement et d’urbanisme, qui doivent être compatibles avec le SDRIFE.

Il a donc un impact très important sur l’avenir des départements, et sur celui de nos concitoyens.

Limiter nos débats sur un tel document au huis-clos d’une commission permanente ne nous semble donc pas à la hauteur des enjeux.

Une discussion en séance publique permettrait d’informer d’avantage les alto-sequanais sur les problèmes posés par ce Schéma, tel qu’il a été arrêté en juillet dernier par la Région Ile-de-France.

Car ces problèmes sont de taille :

En premier lieu, la clause « anti-ghetto » intégrée au document, qui implique le plafonnement du nombre de logements sociaux dans les communes comptant plus de 30% de logements sociaux PLAI/PLUS.

Cette mesure qui sanctuarisera les communes ne respectant pas la loi SRU, aurait pour conséquence, selon les services de l’Etat, de réduire la production de logements de 21% !

Elle est contraire au principe de droit au logement pour toutes et tous, elle ne fera qu’aggraver la crise du logement en Ile-de-France, et notamment dans notre département, où les inégalités en ce domaine sont déjà très fortes.

Il serait donc très utile que nous puissions avoir un échange public plus large sur cette question.

De même que sur les nombreux autres points contestables de ce nouveau SDRIFE, notamment son absence d’ambition en matière de transports en commun, ou de mise en œuvre concrète des objectifs de Zéro émission nette et de Zéro artificialisation nette.

Nous rejoignons pleinement nos collègues du groupe Communiste écologiste et citoyen à la Région, qui ont dénoncé là « un schéma des inégalités durables » !

Sur toutes ces questions, d’autres propositions en faveur d’une région et de départements plus solidaires, plus écologiques et durables pourraient être exposées et débattues dans notre assemblée.

Elles intéresseraient sans aucun doute nos concitoyens.

Pour ces raisons, nous vous demandons donc de reporter le vote sur ce rapport à la prochaine séance publique, qui aura lieu en décembre.

Je vous remercie.